Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
En utilisant Konstato, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Konstato est édité par Cognitive Engineering (IDE CHE-379.199.529), Chemin des Pins 11, 1034 Boussens, Suisse.
1. Acceptation
En accédant à Konstato ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le service.
2. Description du service
Konstato est une plateforme d'intelligence terrain pour l'expertise de sinistres. Elle permet la capture de photos, la dictée audio, la transcription, l'annotation et la génération de rapports.
3. Éligibilité
Konstato s'adresse à un usage professionnel. Vous déclarez être habilité à accepter les présentes conditions au nom de votre organisation.
4. Comptes et accès
L'accès se fait par lien magique envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe. Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte e-mail et des activités menées via votre compte.
5. Paiement
La tarification est établie sur demande, au cas par cas, jusqu'à la publication d'une grille tarifaire. Les modalités de facturation sont convenues avec chaque client.
6. Données utilisateur
Konstato traite les photos, enregistrements audio, transcriptions, annotations et rapports que vous fournissez. Ces données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse. Seuls les fichiers audio sont transmis de manière transitoire à des API tierces de transcription, le temps du traitement.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme Konstato, son code, sa marque et son design sont la propriété de Cognitive Engineering. Les données d'expertise que vous saisissez (photos, audio, rapports) vous appartiennent ; vous nous accordez une licence limitée pour les traiter afin de fournir le service.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser Konstato conformément au droit applicable, sans porter atteinte aux droits de tiers ni compromettre la sécurité du service.
9. Services tiers
Le service s'appuie sur des prestataires tiers pour la transcription et l'hébergement. Leur disponibilité peut affecter certaines fonctionnalités.
10. Exclusion de garantie
Konstato fournit des outils de documentation, non des évaluations d'ingénierie. Les rapports reposent sur les informations saisies par l'utilisateur et ne remplacent pas l'expertise professionnelle.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Cognitive Engineering ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni des décisions prises sur la base des documents produits.
12. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir Cognitive Engineering contre toute réclamation résultant d'une utilisation non conforme du service.
13. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à l'accès au service. À la résiliation, vous pouvez demander l'export ou la suppression de vos données.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication ; l'usage continu du service vaut acceptation.
15. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne, canton de Vaud, Suisse.
16. Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.